Reprise d'une distribution normale depuis septembre 2019
En application de la loi de santé publique publiée au Journal Officiel en date du 27 janvier 2016, les dispositions précisées dans les articles L.5121-30 et L.5127-17-3 du Code la Santé Publique sont applicables dont celle portant sur l’interdiction pour les grossistes répartiteurs de vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation.
L’attention est appelée sur la poursuite de cette mesure jusqu’à la remise à disposition normale des spécialités permettant un approvisionnement continu et approprié du marché national.
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