| En application de la nouvelle loi de santé publique publiée au Journal Officiel en date du 27 janvier 2016, les dispositions précisées dans les articles L.5121-30 et L.5127-17-3 du Code la Santé Publique sont applicables en l'espèce dont celle portant sur l’interdiction pour les grossistes répartiteurs de vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture a été déclaré et publié sur le site internet de l’ANSM. |
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