| En application de la nouvelle loi de santé publique publiée au Journal Officiel en date du 27 janvier 2016, les dispositions précisées dans les articles L.5121-30 et L.5127-17-3 du Code la Santé Publique sont applicables dont celle portant sur l’interdiction pour les grossistes répartiteurs de vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation. L’attention est appelée sur la poursuite de cette mesure jusqu’à la remise à disposition normale des spécialités permettant un approvisionnement continu et approprié du marché national. | 